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Accès à la justice : suppression de la taxe de 35 euros

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Christiane Taubira a annoncé la suppression de la taxe de 35 euros due par les justiciables pour saisir la justice.

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé, mardi 24 juillet 2013 la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
Pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal, elle a également annoncé la majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle.

Selon la Garde des sceaux, l’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.
De même, en rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.
Christine Taubira entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble des juridictions.

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a réagi aux déclarations du Garde des sceaux : "Nous prenons acte de cette décision qui prend en compte nos vives critiques sur ce projet de création d'une nouvelle taxe pour financer l'aide juridictionnelle mais tenons à rappeler que nous serons vigilants et toujours fermement opposés au retour d'un tel projet pour l'avenir. L'aide juridictionnelle comme tout service public, ne peut pas être financée par les justiciables ou par ceux, comme les avocats, qui en assurent les prestations. L'aide juridictionnelle, comme tout service public doit être financée par la solidarité nationale".
Pour Christiane Féral-Schuhl, cette mise au point du Garde des sceaux n'est qu'un point de "nouveau départ" sur la question de l'aide juridictionnelle : "Cette annonce ne répond pas à notre principale préoccupation: le niveau indécent du budget consacré à cette aide qui ne permet pas de rendre l'accès au droit pour tous effectif. La France a un retard considérable sur ses voisins européens pour l'accès au droit. Nous restons mobilisés afin que le gouvernement prenne conscience de cette fracture juridique et fasse en sorte de tout mettre en œuvre pour que tous les justiciables aient un égal accès aux juridictions", a-t-elle conclu.