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Action de groupe : les avocats dénoncent le monopole des associations de consommateurs

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Le projet de loi relatif à la consommation a été présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres avec comme mesure phare l'introduction de l'action de groupe en droit français.

L'action de groupe, héritière de la "class action" américaine, fait son entrée en droit français. Si celle-ci est largement plébiscitée par les associations de consommateurs, elle suscite de nombreuses critiques notamment des avocats qui ne pourront pas introduire une action de groupe contrairement aux Etats-Unis.

Pour le Gouvernement, selon Benoît Hamon, il s'agit d'un "texte équilibré au sens où il doit tenir compte ou s'instruire des échecs ou des dysfonctionnements de l'action de groupe telle qu'elle existe ailleurs - et on pense notamment au modèle américain - et en même temps être un instrument nouveau efficace qui réponde aux problèmes qui naissent du non-respect du contrat de consommation ou d'un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles" mais aussi "d'une arme de dissuasion massive qui n'est d'ailleurs pas contradictoire avec la volonté d'encourager la médiation".

L'action de groupe aura pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, soit l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations contractuelles, soit la violation par celui-ci de dispositions légales afférentes à la formation, au contenu ou à l'exécution du contrat. Par ailleurs, le champ de l'action de groupe inclura également les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence, pour couvrir les préjudices nés d'ententes tarifaires (téléphonie mobile, par exemple) à la suite d'une décision de sanction devenue définitive de l'Autorité de la concurrence.
De plus, le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs.

Pour les associations de consommateurs, c'est une réforme qui était attendue "depuis plus de trente ans", "même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi", indique Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Selon elle "cela donne la possibilité au consommateur de faire appliquer les différents textes de protection qui ont été pris pour assurer sa sécurité juridique."

Les avocats, exclus du texte ont pour leur part dénoncé le "monopole" des associations. Pour le bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl c'est "Inacceptable". "À travers la négation de notre déontologie, c'est notre profession et notre serment qui sont dénigrés", a-t-elle ajouté lors du colloque "La class action arrive : préparons-nous" organisé le 25 avril 2013 par le barreau de Paris.
De son côté, Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, a qualifié de "leurre" l'action de groupe à la française dans un éditorial du 2 mai 2013.
Selon lui, "ce qui est plus grave, c’est la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profession d’avocat. La « class action » sera réservée aux seules associations de consommateurs. Voici qu’apparaissent de nouveaux médiateurs entre les justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs agréées. Cette démarche, qui revient à faire juge de l’opportunité d’une action une association et non pas le professionnel qu’est l’avocat, heurte de front l’honneur même de la profession."