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Formation des avocats : accès direct au CRFPA pour les docteurs en droit

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La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.

Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA, sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Dans la question publiée le 23 octobre 2012, le député Daniel Fasquelle attire l'attention de la garde des Sceaux sur le vote du Conseil national des Barreaux (CNB) du 15 et 16 juin 2012 concernant la fin de la dispense des doctorants en droit à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour sauver cette passerelle assurant la formation doctorale en droit et la qualité des professions d'avocat en France.

Selon une réponse écrite du ministère de la Justice, publiée le 5 mars 2013, "la dispense d'examen d'accès au CRFPA telle qu'elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée", malgré que le CNB ait adopté une résolution demandant  l’abrogation de cette dispense.