UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Refonte du régime des spécialisations des avocats

On en parle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en 2010 un rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a pris en compte les modifications législatives proposées par le CNB qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Un décret d'application et deux arrêtés du garde des sceaux étaient nécéssaires à l'éntrée en vigueur de ce régime et sont parus au JORF le 29 décembre 2011.

La refonte est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle a pour objectif d'une part d'améliorer l'accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l'examen théorique prévu par un contrôle de connaissances portant sur la pratique professionnelle de l'avocat et d'autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d'une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le CNB, sous condition du maintien d'un niveau élevé d'exigence et d'une formation continue renforcée.

Nouveau régime :

La spécialisation est désormais acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d'un dossier constitué par l'avocat. Le jury se prononce à l'issue d'un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle. La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le CNB (L.31 décembre 1971, article 12-1).

Afin de garantir que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation et pour éviter toute rupture d’égalité, le Conseil national des barreaux centralise les demandes et organise les modalités d’examen. 

● Dans le cadre de ce nouveau schéma, les centres régionaux de formation professionnelle conservent un rôle essentiel. 

● Ils sont notamment chargés d’organiser l’entretien de validation des compétences professionnelles pour l’obtention du certificat de spécialisation (L. 31 déc. 1971, art. 13.7° ). 


Le président du Conseil national des barreaux désigne les membres du jury sur la liste nationale dressée à cette fin. 

● La liste des avocats membres des jurys sera établie en fonction des noms proposés par les bâtonniers du ressort. 

● Il appartient cependant aux Écoles de contribuer à l’élaboration de cette liste notamment en participant à l’identification des compétences dans les différents domaines de spécialisation.

● En tout état de cause le succès de la réforme repose sur une étroite collaboration entre le Conseil national des barreaux et les Écoles d’avocats. 

Le Conseil national des barreaux a arrêté une nouvelle liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. (D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 86 – Arrêté du 28 décembre 2011 ) 

● Il a également arrêté un logo officiel accompagnant la spécialisation. 

● Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

Régime transitoire :

Ce régime transitoire concerne les avocats d'ores et déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Ces derniers seront dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme et bénéficieront d'une procédure simplifiée. La durée de la période transitoire est fixée à une année. Les avocats déjà titulaires pourront ainsi déposer un dossier jusqu’au 31 décembre 2012.

Concordances anciennes/nouvelles mentions & champs de compétence/nouvelles mentions :

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation. 
Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées.

Dossiers de candidature :

Trois types de dossiers correspondant aux différentes situations rencontrées à l'occasion de la réforme des spécialisations sont proposés :

● Régime transitoire avocats; permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, pendant une période transitoire d'un an.

● Régime transitoire avoués - spécialisation procédure d'appel; permettant aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué devenus avocats d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel.

● Régime de droit commun; permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le nouveau régime de droit commun.

Questions - réponses du CNB :

Le CNB met également en ligne une Foire Aux Questions, une compilation des questions qui sont le plus fréquemment posées à la suite de la refonte du régime des spécialisations mise en œuvre à partir de janvier 2012 et leurs réponses pratiques classées par thèmes. Elle évoluera au fur et à mesure de la publication des informations officielles et de l'expérience pratique acquise.

© LegalNews 2012

 

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici