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Rapprochement avocats/CPI : un état des lieux

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Le 29 janvier 2008, l’assemblée générale de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) a voté à 66% la résolution donnant mandat au président de la CNCPI, Christian Derambure, assisté du bureau, de poursuivre les discussions et consultations déjà engagées, que la Chancellerie a déclaré soutenir si elles devaient aboutir, et de négocier un projet d’unification des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et des Avocats avec les représentants du Conseil National des Barreaux. Il était prévu que, le 19 février prochain, les CPI statuent sur un projet de lettre commune entre le Conseil National des Barreaux et le CNCPI. L’agenda vient d’être modifié car le 8 février dernier, le CNB a différé sa décision. Ce décalage n’est pas, pour le moment, interprété comme un recul du CNB. Il est vrai que les parties s’étaient fixées un calendrier serré alors que les questions à résoudre sont encore nombreuses tant sur le statut, que sur les modes d’exercice ou encore la formation. Aurélia Marie, conseil en propriété industrielle, conseil européen en marques et associée du cabinet Beau de Loménie, un des plus importants cabinets de conseils en propriété industrielle, nous a aidé à mieux comprendre le contexte et les enjeux de ce rapprochement.

Le contexte du débat

La profession de CPI est composée d’ingénieurs ayant complété leur cursus technique par une formation en droit par le biais du CEIPI ( Centre d’Etudes International de la Propriété Industrielle ) et de juristes spécialisés en propriété industrielle. Un grand nombre d’ingénieurs sont également mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets, qualification soumise à un examen exigeant. La profession de CPI est une profession réglementée, soumise également à des examens professionnels stricts, dont la mission est le conseil et l’assistance pour l’acquisition et la défense des droits de propriété industrielle, et les questions connexes. Cette mission inclut la délivrance de consultations juridiques et la rédaction de contrats (Art. L.422-1 du CPI) et est subordonnée à une déontologie précise.

Une spécificité du métier de CPI, outre la relation de proximité qu’ils établissent souvent avec leurs clients et la connaissance approfondie de leurs activités et de leurs projets, est de posséder un savoir faire et des outils pour la gestion de volume de droits importants. Par ailleurs, les CPI ont souvent développé pour l’acquisition et la défense des droits de PI à l’étranger un réseau de correspondants disposant du même savoirfaire. Sur ces deux points, les CPI apportent une grande sécurité à leurs clients.

La question du rapprochement des professions de CPI et d’avocat se pose assez logiquement. En effet, les CPI travaillent en collaboration étroite avec les avocats tout particulièrement pour les litiges et il peut être dans l’intérêt des clients que les CPI puissent fournir devant certaines instances des explications « de première main » sur les aspects techniques. Ceci est d’ailleurs déjà le cas devant l’Office européen des brevets où les ingénieurs représentent leurs clients.

" Cette séparation entre les deux professions est souvent difficile à comprendre notamment pour les clients étrangers ", nous dit Aurélia Marie qui était elle-même avocat avant de devenir conseil en propriété industrielle. Même si les conseils en propriétéindustrielle se répartissent entre ceux qui " viennent du juridique " et ceux qui " viennent du technique ", ces derniers doivent suivre une formation juridique exigeante pour obtenir le titre de CPI. Aussi, dès lors qu’ils sont en cabinet, les techniciens sont quotidiennement confrontés au droit et développent en permanence leur compétence juridique même si celle-ci ne correspond pas à leur formation initiale.

Du pour et du contre

Comme dans toutes les situations où il est question de modifier un statut ou d’élargir une profession, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Les avocats devraient accepter de partager leur titre et les CPI abandonneraient leur statut particulier.

Sur le plan des avantages, les CPI verraient s’élargir leurs domaines d’intervention. Les synergies évidentes avec les avocats permettraient d’élargir la palette des services proposés aux clients. Ce serait aussi pour les CPI l’occasion d’un rapprochement avec d’autres spécialités comme le droit pénal souvent présent dans les dossiers de contrefaçon ou bien encore le droit de la distribution ou le droit fiscal et peut être un moyen de résister à une concurrence européenne toujours plus forte.

Les désavantages peuvent être nombreux : perte de visibilité et perte d’autonomie, de nouvelles contraintes en matière de formation, ajoutées à une formation technique longue risquant de rebuter les ingénieurs déjà en nombre insuffisant aujourd’hui, de nouvelles règles pour les structures d’exercice (un cabinet de CPI peut avoir des actionnaires qui ne sont pas des CPI) ou encore le risque de voir des collaborateurs, voire des équipes entières débauchées par les grands cabinets d’avocats.

Que se passe-t-il ailleurs ?

On peut craindre, en ce qui concerne le rapprochement envisagé des deux professions,une absence de cohésion avec ce qui existe dans les autres pays européens. A l’heure où l’Europe s’interroge sur l’avenir des professions réglementées, il eût pu être intéressant de porter cette réflexion à l’échelle de l’Europe, ce qui ne semble pas être le cas. Ainsi, en Allemagne, les Patentanwälte représentent leurs clients sur les questions de validité des brevets, mais non pas pour les questions de contrefaçon et leur cursus ne comprend pas de qualification spécifique dans le domaine des marques.. En Angleterre, la profession est dérégulée et les Patent Agents peuvent représenter leurs clients devant certaines juridictions.

Dans la démarche engagée, il apparaît que les CPI n’ont pas pour but de se transformer en avocats. Ils veulent avant tout renforcer la coopération entre les deux métiers. Pour certains, le statu quo resterait valable. D’autres souhaiteraient pouvoir créer des structures interprofessionnelles regroupant avocats et CPI; d’autres encore estiment que si la profession reste petite et isolée, elle sera moins forte pour résister aux vents de dérégulation qui soufflent en Europe.

" Juriste et avocat de formation, j’aime dans ce métier travailler avec des gens d’horizons et de formation différents. C’est enrichissant pour le client, et à titre personnel. Quelle que soit l’issue des discussions en cours, il est essentiel pour moi que ceci soit préservé " conclut Aurélia Marie. Gageons que le rapprochement, s’il a lieu, saura non seulement conserver cette spécificité mais également la développer.