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Commission Darrois : le rapport se fait attendre

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Alors que le rapport de la Commission sur les professions du Droit présidée par Jean-Michel Darrois devait être remis le 31 mars 2009, sa présentation au président de la République a été reportée au 6 avril 2009. Cependant, plusieurs quotidiens se sont procurés une copie du texte et le Conseil National des Barreaux s’est déjà prononcé en faveur de plusieurs propositions qui vont dans le sens d’un renforcement de la place des juristes et du droit dans la société.

Le rapport qui écarte une fusion avec les notaires, propose pour les avocats un " périmètre d’activité élargi " avec la création de l’acte d’avocat, contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, qui apporte une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale. Il est également envisagé de réduire les coûts des prestations en cas d’intervention conjointe d’un avocat et d’un notaire.

La Commission Darrois préconise ensuite de créer un statut pour " l’avocat en entreprise ", réservé au titulaire du Capa. L’avocat en entreprise bénéficierait du secret professionnel et serait soumis aux mêmes règles de confidentialité que ses confrères. Toutefois, il serait inscrit sur un tableau spécifique et ne pourrait ni plaider ni développer de clientèle personnelle. Pour les juristes d’entreprise, une période transitoire de huit ans sera ouverte pour utiliser une passerelle, leur permettant d’intégrer la profession.

Malgré l’idée avancée d’une grande profession du droit regroupant les avocats, les magistrats et les notaires autour d’une même culture juridique, chaque profession pourra conserver sa propre déontologie et sa propre organisation, via des structures interprofessionnelles qui pourront être créées sous la forme de sociétés de participation " ayant pour objet la prise et la gestion de participation dans les structures d’exercice des professions concernées ".

Enfin, en vue de concilier dans le cadre de l’aide juridictionnelle l’accès effectif des plus démunis à la justice avec une juste rémunération pour les avocats, la Commission propose de renforcer le financement de l’aide juridictionnelle.