La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.

Le droit belge interdit l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et permet aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2020 à la suite d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que par ces dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réformer la réglementation relative à l’évaluation des membres du personnel de la fonction publique (...)

La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.

Le cabinet d’avocats Crowell & Moring vient de lancer une nouvelle application destinée à aider les entreprises à détecter les risques liés à leur gestion en matière de propriété (...)

Laurius accueillera dès la rentrée judiciaire trois nouveaux associés et six nouveaux collaborateurs provenant de chez Ambos. Ces arrivées auront pour effet de doubler les effectifs bruxellois (...)

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)