TVA : transposition de deux directives européennes

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications aux dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et les exemptions de la taxe, suite à la transposition de deux directives européennes.

Le 8 octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un "Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en œuvre d’activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de Covid-19".

Ce texte prévoit tout d'abord la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2235 du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union.
Il s'agit des exemptions en faveur des livraisons de biens et prestations de services ainsi que des importations en exécution des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

L'avant-projet a également pour objet la transposition de la directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de Covid-19.
Il s'agit d'une nouvelle exonération de TVA pour les achats par les organismes de l'Union de biens et de services en réponse à l'urgence causée par la pandémie de Covid-19, lorsque ces biens et services sont mis gratuitement à la disposition des Etats membres ou de tiers tels que les autorités ou organismes nationaux.
Ces dispositions produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2021.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Toute l'actualité - Belgique

Grille Liste

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

DALDEWOLF renforce son offre en droit des sociétés et financier, et poursuit le développement de son China Desk avec l’arrivée de Xiufang (Ava) Tu en qualité de counsel.

Osborne Clarke renforce ses compétences en droit de la propriété intellectuelle avec l'arrivée de Valentin de le Court qui rejoindra le cabinet en tant que Counsel au sein de l'équipe IP/IT/Data.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a envoyé un questionnaire aux avocats belges sur les répercussions de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. 2676 (...)

Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7ème président de cette (...)