Marché de l’électricité : transposition de la directive

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne relative aux règles communes pour le marché de l’électricité.

Le 18 juin 2021, le Conseil des ministres bege a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (loi Electricité) afin d'assurer la transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

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