Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels auprès de la FSMA

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Le Conseil des ministres a approuvé deux textes relatifs au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.

Le 18 juin 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation.

Le premier texte est l’"Avant-projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation".
Il vise à permettre à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) de contrôler tous les distributeurs automatiques de billets installés sur le territoire belge permettant l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales et d’interdire aux personnes relevant du droit d’un Etat tiers d’offrir, sur le territoire belge, des services liées aux actifs virtuels.

Le second texte est le "Projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation".
Il vise à déterminer les règles et conditions relatives à l'inscription, auprès de la FSMA, des prestataires de services liés aux actifs virtuels établis sur le territoire belge ainsi que les conditions d'exercice de ces activités et le contrôle qui leur sont applicables.
En ce qui concerne les conditions d’inscription, le projet impose des conditions d’expertise et d’honorabilité professionnelle, d’absence d’interdiction professionnelle, et d’un actionnariat assurant une gestion saine et prudente de l’entreprise. Les prestataires de services liés aux actifs virtuels doivent également se conformer, à tout moment, aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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