Affaire Griveaux : pas de violation du secret de l'instruction

Droit pénal
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La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne suffisent à caractériser la violation du secret de l'instruction.

Le 15 février 2020, le député et ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux a déposé plainte pour atteinte à l'intimité de sa vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de son image présentant un caractère sexuel et diffusion sans son accord d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par lui-même. Le même jour, l'artiste et activiste russe Piotr Pavlenski a été interpellé aux côtés de sa compagne Alexandra de Taddeo sur la voie publique, en (...)

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