Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Mali.

Le projet de loi (n° 3816) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Mali a été présenté au Conseil des ministres du 27 janvier 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire (...)

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