Indemnisation de la victime limitée par sa faute

Droit pénal
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Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage.

Mme X., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société A., a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol d'une somme d'argent.Elle a été condamnée à payer à cette société des dommages intérêts au titre du préjudice tant matériel que moral.Elle a relevé appel de cette décision. La cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement condamnant Mme X. au paiement de (...)

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