Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre

Droit pénal
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En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre personne morale, le représentant légal de la première doit indiquer dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de la contravention l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Une société qui a pour activité la location de véhicules a été déclarée coupable d'excès de vitesse par le tribunal de police. L'intéressée ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision.  La cour d'appel a confirmé le jugement déclarant la société coupable et l'a condamné à une amende contraventionnelle. En effet, elle a considéré qu'il incombait à la personne morale loueuse du véhicule de désigner la personne (...)

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