QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter les exigences de l’article 66 de la Constitution s’agissant notamment de l’intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution du 2 ° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et le d de ce même 2°. Les dispositions contestées habilitaient le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des (...)

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