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Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.

Le sénateur Jean Louis Masson est d'avis que la jurisprudence reconnait de plus en plus facilement l'exemption ou l'atténuation de responsabilité pour les auteurs d'attentats terroristes ou d'agressions commises par des islamistes radicalisés au motif qu'au moment de passer à l'acte, ceux-ci étaient sous l'emprise de troubles psychiques. Il souhaite circonscrire de manière limitative l'application de l'article 122-1 du code pénal en le réservant aux personnes qui souffrent de véritables troubles psychiques. Il a donc (...)

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