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Commission de l'application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret relatif à la commission de l'application des peines, aux conditions de délivrance des permissions de sortir, à l'information des jurés.

Le décret n° 2020-91 du 6 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il indique les modalités d'application de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment que les commissions de l'application des peines peuvent se tenir de façon dématérialisée. Il détaille les modalités d'application de l'article 723-3 du code de procédure pénale prévoyant que lorsqu'une permission de sortir a été (...)

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