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Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.

Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020, publié au Journal officiel du 4 février 2020, précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé. Par ailleurs, le décret précise les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par (...)

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