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Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Droit pénal
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Il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de sa réhabilitation judiciaire afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.

M. X. a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage.Il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté cette requête.Après avoir relevé que les conditions de l’article 786 du code de procédure pénale sont réunies, la cour d'appel a énoncé que, lors de l’enquête ordonnée par le procureur de la République, l’intéressé avait précisé que sa démarche était motivée par son projet d’entrer dans la (...)

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