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Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN

Droit pénal
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La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.

Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitre 2 de cette proposition de loi vise à encadrer le recours à la médiation en cas de violences conjugales. Le chapitre 3 a pour objet de décharger de leur dette alimentaire les descendants (enfants, petits-enfants) comme les ascendants d’une victime de violences conjugales de leur dette alimentaire envers le parent condamné en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de (...)

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