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Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.

Un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signés le 2 octobre 2018, a été présenté au Conseil des ministres du 24 janvier 2020 et déposé au Sénat le même jour. La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et accélérer la procédure applicable en matière (...)

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