UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.

Un prévenu ayant bénéficié d’une permission de sortir n’a pas réintégré, à l’issue de sa permission, le centre de détention où il avait été incarcéré. Par la suite, il a été interpellé pour autre cause à Marseille et a été présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville. Pour justifier sa remise en liberté dans sa requête en incident d’exécution d'une peine, il a invoqué le défaut de présentation au préalable au juge de l’application des peines mandant. Dans un arrêt du 15 mai 2019, la chambre de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne