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Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

Droit pénal
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Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.

La société N. a dénoncé les agissements de son directeur administratif et financier, M. X., qui, en recourant à plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de son employeur mais non enregistrés en comptabilité, aurait détourné des fonds qui ont servi au règlement de dépenses personnelles (construction d'un bien immobilier à son nom, acquisition d'un bien immobilier au profit de ses beaux-parents, comptes bancaires et contrats (...)

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