Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes

Droit pénal
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Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.

Le 10 juin 2006, un mandat d’arrêt international a été délivré par le parquet militaire de Santiago (Chili) à l’encontre de M. X. pour des faits de meurtre commis sur un carabinier dans l’exercice de ses fonctions.L’intéressé ayant été identifié en France, les autorités chiliennes ont fait parvenir une demande d’extradition aux fins de poursuite, datée du 13 juin 2018 en exécution d’un jugement rendu le 5 mars 2018 par la première (...)

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