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Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Droit pénal
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Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive.

M. G. a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. A. et M. W. des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics. Il a expliqué qu'il était conseiller municipal d'opposition et entendait par cette plainte dénoncer des faits réputés commis par des membres de l'équipe dirigeante de la mairie et notamment son maire, M. W.Une information a été ouverte auprès du juge d'instruction de Nancy.M. W. a été mis (...)

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