Droit de se taire : méconnaissance de l’obligation d’informer

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Durant une comparution devant la chambre de l’instruction, le juge ne doit pas omettre de rappeler à l’accusé son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

M. X. a été accusé pour meurtre. Il a relevé appel de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction. Le 5 février 2019, la cour d’appel de Cayenne n'a pas informé M. X., à l’ouverture des débats, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, en omettant de rappeler à M. X. ses droits, la chambre de l’instruction a méconnu le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.