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La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Droit pénal
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Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.

M. X., accusé des chefs d’enlèvement et de séquestration a été acquitté. La confiscation du scellé constitué de sa motocyclette a cependant été ordonnée. M. X. a demandé sa restitution sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale, ce que le procureur a rejeté en invoquant l’autorité de la chose jugée. M. X. a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle. Il a soutenu devant la cour d’assises de Nîmes en formation collégiale, qu’après l’avoir acquitté, cette même cour ne pouvait ordonner la confiscation d’un bien lui appartenant et (...)

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