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Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

Droit pénal
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Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0086, 11 avril - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLoi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : censure partielle - Legalnews, 5 avril 2019Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat - Legalnews, 14 mars 2019Mots-clésDroit pénal - Droit public - Manifestation - (...)

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