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QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles privent la personne citée devant une juridiction pénale en qualité de civilement responsable, si elle a finalement été mise hors de cause, de la faculté d'obtenir le remboursement des frais "irrépétibles" lorsque la personne poursuivie pénalement a (...)

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