Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction

Droit pénal
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L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.

Le 21 septembre 2018, M. B. a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. M. X. et sa compagne Mme Y. se sont constitués partie civile, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants de leurs enfants mineurs. Par lettres recommandées envoyées le 5 octobre 2018, le procureur général a avisé la personne mise en examen et son avocat que l’affaire serait appelée devant la chambre de l’instruction, à l’audience du 16 (...)

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