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La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée

Droit pénal
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En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.

A l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police ont été victimes de jets de projectiles et de coups de la part de plusieurs individus ayant le visage dissimulé. Plusieurs personnes ont été placées en garde à vue, notamment un individu qui a refusé, au cours de cette mesure, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et de prélèvement biologique destinées à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte (...)

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