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L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure

Droit pénal
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L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.

M. X. a été libéré sous contrôle judiciaire. En raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel. Le 24 octobre 2018, la cour d’appel de Montpellier a écarté l’exception de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de M. X. et son placement en détention provisoire en énoncant que l’absence au débat contradictoire préalable à cette décision de (...)

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