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QPC : régime de l'audition libre des mineurs

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale, concernant le régime de l'audition libre des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, relatif à régime de l'audition libre. Le requérant soutenait que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité devant la procédure pénale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faute de prévoir, lorsqu'un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction est entendu librement au cours d'une enquête pénale, des garanties équivalentes à (...)

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