Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont (...)
Lire la suite...
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et à la (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d'extradition entre la France et l’Algérie, signée à Alger le 27 janvier 2019, a été publié au Journal officiel du 11 juillet (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-915 du 9 juillet 2021 portant publication des conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril (...)
Lire la suite...
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et (...)
Lire la suite...
