Droit pénal

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Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Est recevable la constitution de partie civile d’une société dont les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la (...)

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge. M. X. a été poursuivi devant le (...)

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation (...)

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire. M. X. a été mis en examen pour viol puis (...)

La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à (...)

Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d'avocats n’est pas un motif de huis clos

Un débat à huis clos ne peut être ordonné dans une cour d'assises à cause d'un mouvement de protestation des avocats d'un barreau. En raison d'un mouvement de protestation du barreau de Nice qui entendait (...)

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature (...)

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Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

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Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

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