Droit pénal

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Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction (...)

Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Une condamnation d'emprisonnement pour téléchargement, en toute connaissance de cause, de fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme est compatible avec de la Convention européenne des droits de (...)

Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

La Cour de cassation rappelle qu'en matière de diffamation, le juge ne peut refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi aux motifs d’un défaut de prudence dans l’expression et d’une animosité personnelle (...)

La chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable des biens saisis

Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de (...)

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres. Le tribunal correctionnel a (...)

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. (...)

Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure (...)

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Seban & Associés : Philippe Guellier coopté associé

Gide lance Shake The Law, un challenge étudiant dédié au droit et à l’innovation

DS Avocats intègre le cabinet péruvien Casahierro Abogados

Jean-Paul Lubot nommé Associé et Directeur Général Délégué en charge de la stratégie et du développement du Groupe 1981

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

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