Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Une proposition de loi (n° 2754) instaurant des mesures de sûreté (...)
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Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulièrement menée.
Dans un arrêt du 8 juillet (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements.
Un arrêté du 2 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, étend (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des (...)
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Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le requérant a été condamné pour diffamation à (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient (...)
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