L'intérêt légitime à accéder aux données de santé

Procédure civile
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Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?

Un homme a été victime d'un accident de la circulation.La victime a assigné l'assureur du véhicule impliqué devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel, d'obtenir le versement d'une provision ainsi que la communication des notes techniques de l'expert amiable désigné par l'assureur. Pour débouter la victime de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le médecin, la cour d'appel de Versailles a retenu que sa demande de communication n'était pas suffisamment (...)

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