Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel

Procédure civile
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La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur dispositif, ses prétentions sur le litige.

Dans un litige prudhommal, l’une des parties a interjeté appel et les juges du fond ont prononcé la caducité de cet appel. L'appelant a donc formé un pourvoi en cassation.  Par un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.263) et sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel sous peine de caducité. Ces conclusions sont celles qui déterminent l’objet du litige porté devant la cour d’appel. D’ailleurs, elle a précisé que le respect de la (...)

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