Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription

Procédure civile
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La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.

La cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité de la déclaration d’appel émanant de M. Y. et laissant les dépens à sa charge dans l’instance l’opposant à la société F., assistée par la société X. comme avocat. L’avocat a obtenu du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu’il a notifié à M. Y. par lettre recommandée avec avis de réception.M. Y., invoquant la prescription de l’action en recouvrement des dépens, a contesté ce certificat devant le juge taxateur. La cour d'appel a confirmé l’ordonnance constatant la prescription de l’action en (...)

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