UE : obtention des preuves (refonte)

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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne (L 405) du 2 décembre 2020, procède à la refonte des dispositions européennes relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.L’article 31, paragraphe 3, s’applique à partir du 23 mars 2022.L’article 7 s’applique à partir du premier jour du mois suivant (...)

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