Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile

Procédure civile
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Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret  du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020.Le texte modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance.Il supprime diverses mentions dans l'assignation et dans la requête.Devant le tribunal judiciaire, il prévoit l'obligation de communiquer le projet d'assignation pour obtenir une date d'audience.Il étend ensuite la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les (...)

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