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Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN

Procédure civile
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Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée le 16 octobre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que, dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l’injonction de payer, l’apposition de la formule exécutoire par l’intervention du juge et la notification par le greffier sont en moyenne de quatre mois et demi. Ils proposent donc une déjudiciarisation de cette procédure qui permettrait de réduire de moitié les délais et qui apporterait une simplification dans le recouvrement et un soutien aux entreprises créancières et à leur (...)

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