Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Procédure civile
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Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.

M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires d’une résidence devant le tribunal de grande instance de Pontoise, ont demandé, par déclaration consignée par le greffe de la juridiction, la récusation du magistrat de la chambre ayant à connaître de leur affaire. Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande en récusation en raison de l’absence de motif. Elle rappelle d’abord qu’en application de l’article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande en récusation doit être formée par acte remis au secrétariat de la (...)

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