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Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat

Procédure civile
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.

Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019. Dans un premiers temps, les auteurs de ce texte observent qu’un grand nombre d’entreprises subissent des défauts et retards de paiement alors que certaines entreprises débitrices sont solvables et ne contestent pas leur dette. Ces dernières font alors preuve d’inertie tout en prenant le risque d’entraîner dans leurs difficultés leur créancier. Ensuite, ils rappellent qu'il est prévu à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution que, pour recouvrer une modeste créance, il n’est pas nécessaire de saisir un tribunal en vue d’obtenir un titre exécutoire.Cette procédure peut (...)

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