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Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

Procédure civile
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L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 

La société C. est devenue l'associée unique de la société L. dont M. C. est le gérant. La société L. a remboursé à la société C. une somme au titre de son compte courant d'associé et a été condamnée à payer à son bailleur un arriéré de loyers.La société L. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société C. sur le fondement de l'action paulienne afin de voir déclarer ce remboursement inopposable à la liquidation judiciaire et (...)

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