UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le délai d’assignation à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur. Un juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi. Le débiteur a interjeté appel par déclaration le 1er décembre 2016. Il a demandé l’aide juridictionnelle le 5 décembre 2016. Il a été admis le 26 janvier 2017, date à laquelle il a déposé une requête afin d’être autorisé à assigner à jour fixe qui a été refusée. Le refus a été réitéré en février. La cour d’appel de Paris a déclaré l’appel irrecevable le 20 avril 2017. Elle a retenu que le délai de présentation de la demande d’autorisation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne