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Interdiction de gérer : obligation pour le tribunal de motiver sa décision

Procédure civile
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Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.

Une SARL, dont M. M. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire.Le ministère public a assigné M. M. en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.Un jugement correctionnel a condamné M. M. à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en sa qualité de gérant. Le 6 décembre 2017, la cour d’appel de Colmar a condamné M. M. à une interdiction de gérer pour une période de huit ans. Elle a constaté que la (...)

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