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Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens

Procédure civile
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Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

La circulaire n° NOR JUSC1911990C du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019, présente les dispositions des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La circulaire présente dans quatre fiches annexes le champ d’application de ces (...)

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