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Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure

Procédure civile
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L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.

Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance l’ayant condamnée, au profit de son bailleur, au paiement de loyers impayés et ayant ordonné son expulsion. A la suite du décès de l’avoué de la locataire, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 mars 2011, a constaté l’interruption de l’instance. Par un arrêt du 16 juin 2011, qualifié de contradictoire, la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. La locataire a formé opposition à cet arrêt. La cour d'appel de Paris a déclaré cette opposition irrecevable le 16 février 2017. Ayant relevé que la locataire était appelante, les juges du fond ont retenu qu’elle (...)

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