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Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Procédure civile
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Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.

Un syndicat des copropriétaires d’un l’immeuble engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. X.Le bien saisi a été adjugé au créancier poursuivant.Ce dernier a saisi un tribunal d’instance d’une demande de condamnation de M. X. à lui payer une indemnité d’occupation du jour de l’adjudication au jour de son expulsion. Le 19 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a retenu que le syndicat des copropriétaires étant devenu propriétaire dès le jugement d’adjudication, M. X. était occupant sans droit ni titre, et en conséquence tenu au paiement d’une indemnité d’occupation (...)

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