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Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Procédure civile
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Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

A la suite du redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements. Un plan de redressement a été arrêté.Statuant sur la demande de report de la date de cessation des paiements, le tribunal, par un jugement du 2 février 2016, a fixé cette dernière au 31 décembre 2013. La société a interjeté appel de cette décision.Un jugement du 12 avril 2016 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire. La cour d'appel de Pau ayant infirmé le jugement du 2 février 2016, le liquidateur a formé un pourvoi en (...)

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