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Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance

Procédure civile
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Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 

M. X. a cédé son fonds artisanal à la société A.En contrepartie le crédit-vendeur doit payer un prix dont le remboursement est garanti par le nantissement des éléments du fonds, avec transport, au profit du vendeur, de l’indemnité d’assurance en cas de sinistre. Toutefois, le crédit-vendeur n’a pas payé certaines de ses échéances.Par conséquent, le cédant fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l’assureur de la société A. de l’indemnité d’assurance due en raison du sinistre. La société A. est mise en (...)

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